Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)Fiche pratique
Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
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Fonctionnaire ;
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Contractuel dont la rémunération est calculée à partir d'un indice et employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.
La Gipa concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté pendant les dernières années.
L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.
L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Un agent à temps partiel ou non complet sur les 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre 2015.
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2016 :
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la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 ;
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la valeur annuelle du point d'indice pour 2011 était de 55,5635 ;
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la valeur annuelle du point d'indice pour 2015 était de 55,5635 ;
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l'inflation prise en compte est de 3,08 %.
Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2015 :
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TBA 2011 = 514 x 55,5635 = 28 559,64
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TBA 2015 = 514 x 55,5635 = 28 559,64
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Gipa 2016 = 28 559,64 x (1+3,08 %) - 28 559,64 = 879,64 €
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Références
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
- Arrêté du 27 juin 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
- Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa
- Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)
