Guide des droits et des démarches administratives
Prime écologique pour un véhicule particulier électrique ou hybrideFiche pratique
Le bonus écologique est une prime qui récompense financièrement l'acquisition ou la location d'un véhicule particulier (VP) neuf électrique ou hybride émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre.
Véhicule électrique
Une aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat d'une voiture électrique.Il doit s'agir d'un véhicule particulier (VP) (les 2 ou 3 roues sont exclus).
Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :
-
soit une voiture n'ayant jamais été immatriculée ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
-
soit une voiture précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans les 12 mois de sa première immatriculation.
Il doit émettre 20 grammes de CO₂/km au plus.
Pour les années 2015 et 2016, le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si elle est louée et ne peut pas dépasser 6 300 €.
À noter
si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13621*11.
Demande de versement du bonus
Cerfa 13621*12
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le dossier doit comporter les documents suivants :
-
un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
-
une copie du certificat d'immatriculation,
-
une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
-
le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
-
la désignation précise du véhicule,
-
la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
-
la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.
-
En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention
en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.Véhicule hybride
Une aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat d'une voiture combinant énergie électrique et moteur à essence ou gaz.Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
Il doit s'agir d'un véhicule particulier (VP).
La voiture doit être neuve, c'est-à-dire :
-
soit une voiture jamais été immatriculée ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
-
soit une voiture précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans les 12 mois de sa première immatriculation.
À savoir
le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de l'aide, le véhicule hybride doit être équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts.
Pour que le bonus soit versé, le taux de CO₂ du véhicule neuf ne doit pas être supérieur à 110 grammes de CO₂/km.
Attention
le véhicule hybride ne doit pas combiner l'énergie électrique et le gazole.Taux de CO2 |
Montant |
|---|---|
|
Entre 21 et 60 grammes de CO₂/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts) |
1 000 € |
|
Entre 61 et 110 grammes de CO₂/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts) |
750 € |
À noter
si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.Taux de CO2 |
Montant |
|---|---|
|
Entre 21 et 60 grammes de CO₂/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts) |
4 000 € |
|
Entre 61 et 110 grammes de CO₂/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts) |
2 000 € |
Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13621*11.
Demande de versement du bonus
Cerfa 13621*12
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le dossier doit comporter les documents suivants :
-
un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
-
une copie du certificat d'immatriculation,
-
une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
-
le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
-
la désignation précise du véhicule,
-
la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
-
la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.
-
En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention
en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et modalités de versement des aides - Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
