Guide des droits et des démarches administratives
L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel licencié ?Question-réponse
Oui, pour certains motifs de licenciement. Cette obligation est prévue uniquement dans la fonction publique d'État (FPE).
L'administration doit proposer un reclassement préalable au licenciement à l'agent de la FPE menacé d'un licenciement pour :
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inaptitude physique définitive à occuper son emploi,
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suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement,
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transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement (lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible),
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recrutement d'un fonctionnaire sur le poste occupé par l'agent,
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refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée par l'administration.
Le reclassement concerne l'agent recruté pour un besoin permanent, en CDI ou CDD.
Si l'agent est en CDD, le reclassement est proposé si le terme du CDD est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du CDD.
La lettre de licenciement invite l'agent à présenter une demande écrite de reclassement.
Sa demande doit être adressée au plus tard :
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dans les 4 jours qui suivent, si son préavis est de 8 jours,
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dans les 15 jours, si son préavis est d'1 mois,
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dans le mois qui suit, si son préavis est de 2 mois.
La demande de l'agent indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. L'offre de reclassement proposée à l'agent doit être écrite et précise.
L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent.
L'emploi proposé relève de la même catégorie hiérarchique. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, l'emploi peut relever d'une catégorie inférieure.
L'emploi proposé est compatible avec les compétences professionnelles de l'agent et adapté à son état de santé (s'il est licencié pour inaptitude), dans le respect des recommandations médicales.
Si l'agent ne présente pas de demande écrite de reclassement dans le délai prévu, il est licencié au terme du préavis.
Si l'agent accepte la proposition, il ne pourra pas percevoir l'indemnité de licenciement.
L'agent est placé en congé sans traitement s'il a formulé une demande de reclassement et que celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis de licenciement.
Ce congé débute à l'issue du préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement. Durant le congé, le contrat de travail et la date d'effet du licenciement sont suspendus.
L'agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.
En cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé, l'agent est licencié.
Si l'agent ne souhaite pas bénéficier de la procédure de reclassement ou refuse l'emploi proposé par l'administration, il est licencié au terme du préavis.
Références
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 12 à 18
Licenciement pour inaptitude physique définitive (article 17) -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : article 45-5
Licenciement pour les autres motifs ouvrant droit au reclassement
