Guide des droits et des démarches administratives
Représentant de la section syndicaleFiche pratique
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale dans l'entreprise d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant. Le représentant de section agit au nom du syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Pour accomplir sa mission, il bénéficie d'un certain nombre de moyens. Il peut cumuler différents mandats.
Le représentant de section syndicale représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
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formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
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assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
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assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical.
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale dans l'entreprise d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de section.
Chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul représentant.
Pour être représentant de section syndicale, il faut :
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avoir 18 ans,
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adhérer à la section syndicale,
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travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement),
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n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
À savoir
dans l'entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de section syndicale.Le représentant de section syndicale dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à l'exercice de sa fonction.
Durant ses heures de délégation, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise. Il peut également circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
La fonction de représentant d'une section syndicale est compatible avec celle de :
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délégué du personnel,
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représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement,
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représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
Le mandat du représentant de section syndicale s'achève aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment s'il démissionne de son mandat ou de son emploi.
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Où s'adresser ?
- Organisations syndicales (Pour obtenir des informations complémentaires)
Références
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Code du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4
Représentant de la section syndicale
