Guide des droits et des démarches administratives
InjureFiche pratique
La loi punit les injures. Les injures racistes, sexistes ou homophobes sont plus gravement punies. L'injure est également punie différemment si elle a été prononcée en public ou en privé. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.
Une injure est une invective, une expression vulgaire ou méprisante, non précédée d'une provocation et qui ne vous impute aucun fait précis. L'expression employée à votre égard ne peut pas être vérifiée. Par exemple : injure sur le physique ou sur le nom de famille...
Si les propos vous imputent un fait précis et objectif (une infraction pénale par exemple), c'est une diffamation.
Lorsque les propos concernent une entreprise, ils sont une insulte uniquement s'ils visent un membre du personnel ou l'entreprise en elle-même. Une critique même excessive d'un produit ou d'un service d'une entreprise ne constitue pas forcément une injure. C'est le cas si une personne critique même vulgairement un plat consommé au restaurant mais sans s'en prendre au chef.
Ces propos peuvent constituer en revanche un dénigrement, qui est une autre infraction.
L'injure publique est une injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des propos et à sa ou ses victime(s).
Dans le cas d'une injure publique, n'importe qui peut avoir connaissance de l'injure prononcée. Les personnes témoins des faits n'ont aucun lien entre elles.
C'est le cas d'une injure prononcée en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.
Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une injure publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis". Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l'injure est une injure publique.
Le fait qu'une injure ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une injure non publique. Une injure criée dans une cour d'immeuble parce qu'elle peut être entendue par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités est une injure publique.
L'injure non publique concerne l'injure prononcée :
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par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS),
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devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins sont toutes un même lien entre elles. Ce lien lien peut être professionnel, personnel... Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique, car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.
Toutefois, une injure prononcée entre 2 personnes visant une personne non présente et dans un cadre confidentiel (courrier privé...) n'est pas punissable par la justice pénale (par exemple, si un salarié insulte son employeur dans un SMS adressé à un autre collègue).
Dans certains cas, les injures prononcées sur un réseau social peuvent considérées comme non publique. Si l'injure a été diffusée sur le compte accessible uniquement un nombre restreint d'"amis" sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une injure non publique.
Vous pouvez porter dans un délai limité après les faits. Ce délai démarre avec la 1ère publication des propos ou leur prononciation orale.
La procédure à utiliser dépend de votre connaissance ou non de l'auteur de l'injure.
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une plainte simple,
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ou une plainte avec constitution de partie civile. Ce type de plainte n'est utilisable que pour un cas d'injure publique. En cas d'injure non publique, une plainte simple doit avoir été déposée auparavant et classée sans suite ou être restée sans réponse pendant 3 mois.
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une plainte simple,
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ou une plainte avec constitution de partie civile. Ce type de plainte n'est utilisable que pour un cas d'injure publique. En cas d'injure non publique, une plainte simple doit avoir été déposée auparavant et classée sans suite ou être restée sans réponse pendant 3 mois.
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Où s'adresser ?
Références
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 32 et 33
Peine encourue en cas d'injure publique -
Code pénal : articles R621-1 à R621-2
Peine encourue en cas d'injure non publique