Guide des droits et des démarches administratives
Immatriculation de la copropriétéFiche pratique
Immatriculation des copropriétés - 19.04.2016
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit l'immatriculation des syndicats de copropriétaires au sein d'un registre national dont les modalités de gestion seront définies par décret.
Dans l'attente du texte d'application, les informations présentées dans cette page restent d'actualité.
Afin de mieux connaître le parc des logements regroupés en copropriété, il est instauré un registre national d'immatriculation des copropriétés. Le syndic de copropriété doit procéder à cette immatriculation dans des délais variables selon la taille de la copropriété.
L’enregistrement des copropriétés sur le registre national consiste à attribuer un numéro d'immatriculation à chaque copropriété.
Il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.
Le syndic est tenu de déclarer certaines données sur le registre national d'immatriculation des copropriétés.
C'est à lui d'accomplir les formalités nécessaires à cette déclaration et à ses modifications ultérieures éventuelles.
Les informations suivantes doivent figurer au registre :
-
nom, adresse et date de création du syndicat de copropriétaires,
-
nombre et nature des lots de copropriété,
-
nom du syndic,
-
existence d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire de la copropriété,
-
existence d'un arrêté ou d'une injonction administrative dans le cas d'un immeuble insalubre.
À noter
à l'issue de chaque exercice comptable, les données relatives à la gestion et aux comptes du syndicat doivent également être portées au sein du registre.Les données essentielles relatives à l'état de l'immeuble doivent par ailleurs être déclarées au sein du registre, notamment les informations issues :
-
du diagnostic technique global s'il existe.
Les copropriétés doivent être déclarées au sein du registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.
Taille de la copropriété |
Date limite d'immatriculation |
|---|---|
|
+ de 200 lots |
31 décembre 2016 |
|
+ de 50 lots et jusqu'à 200 lots |
31 décembre 2017 |
|
Jusqu'à 50 lots |
31 décembre 2018 |
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par :
-
n'importe quel copropriétaire,
-
ou toute personne ayant un intérêt.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
À savoir
le montant de cette astreinte peut être facturé aux copropriétaires uniquement lorsque la copropriété est administrée par un syndic bénévole.L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Caractéristiques de l'immatriculation des copropriétés
