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Quelles sont les règles de rémunération du syndic professionnel?Question-réponse
La rémunération du syndic dépend de la date à laquelle est signé ou renouvelé le contrat de syndic. Le syndic professionnel est rémunéré pour son activité et perçoit des honoraires. En revanche, le syndic non professionnel n'est pas rémunéré, mais les frais qu'il engage pour la gestion de la copropriété lui sont remboursés sur le budget de la copropriété.
Si le contrat de syndic a été conclu avant le 1er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :
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des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
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et des honoraires spécifiques, pour des prestations supplémentaires hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...), votés au coup par coup par l'assemblée générale .
Si le contrat de syndic a été conclu depuis le 1er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :
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des honoraires forfaitaires pour la gestion courante (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
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des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.
Pour en savoir plus
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Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)Ministère en charge du logement
Liste des prestations pouvant être facturées hors forfait
Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général) -
Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
Liste minimale des prestations de gestion courante -
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
