Guide des droits et des démarches administratives
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...Fiche pratique
La fouille est une investigation pour vérifier qu'une personne ne transporte ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s'agir notamment d'une fouille corporelle, d'une vérification d'un sac ou du contenu d'une voiture.
La fouille à corps est une recherche sur le corps où souvent la personne peut être amenée à se déshabiller.
Elle n'est possible que dans 3 cas :
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flagrant délit,
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enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne,
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commission rogatoire.
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.
Lorsqu'une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des stupéfiants à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.), la fouille est faite par un médecin dans les 3 heures de la demande.
Par contre, un agent des douanes peut faire effectuer par un médecin cet examen médical si la personne donne son accord. Sinon l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen. En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.
Des agents du service d'ordre d'une manifestation de plus de 1 500 personnes, de surveillance et de gardiennage d'une entreprise agréés par l'État peuvent exercer la palpation sous contrôle d'un OPJ en cas de menaces pour la sécurité publique.
Elle doit être faite par une personne de même sexe.
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.
Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.
Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport).
Un OPJ peut inspecter visuellement ou fouiller les bagages d'une personne dans les véhicules et lieux près des transports publics.
Un agent de la SNCF et de la RATP pourra inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne
après l'entrée en vigueur d'un décret.
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et donné son accord. Il peut exiger la présence d'un témoin (par exemple, un représentant du personnel). Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un OPJ pour fouiller ses affaires personnelles.
Dans les écoles, seul un OPJ peut contraindre un élève à le laisser fouiller ses effets personnels (sac, casier, etc.). L'élève doit être présent.
L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.
La fouille de véhicules d'habitation (péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un OPJ en présence du propriétaire. Elle ne peut se faire sans commission rogatoire ou flagrant délit et que sur de 6 heures à 21 heures.
Seul un OPJ peut fouiller la voiture d'une personne en dehors des heures légales :
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en cas de soupçons de crime ou délit flagrant commis par l'un des occupants,
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pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
L'accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la république.
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sur demande du procureur de la république.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
À noter
le conducteur qui refuse des vérifications (voiture en règle, ouverture du capot, etc.) concernant son véhicule peut être puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d'amende.Pour en savoir plus
- Site du CNAPSMinistère en charge de l'intérieur
Références
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Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Fouille des marchandises, véhicules et personnes par les agents des douanes, sanction -
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-3
Articles 63-6 à 64 : fouille intégrale et 78-2-2 à 78-2-4 : visite de véhicules -
Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Enquête préliminaire -
Code de procédure pénale : articles 151 à 155
Commissions rogatoires -
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Contrôle routier, sanctions -
Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-9
Palpations de sécurité -
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Palpation de sécurité (article 434-16) -
Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7
Sûreté portuaire -
Code du travail : article L1121-1
Liberté du salarié -
Circulaire relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires
Chapitre III, A.
