Guide des droits et des démarches administratives
Nationalité française : enfant recueilliFiche pratique
Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française lorsqu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou lorsqu'il a été recueilli et élevé en France. Les conditions à remplir dépendent de la façon dont il est accueilli.
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il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'ASE,
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et il doit résider en France au moment de sa déclaration.
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il doit avoir été recueilli depuis au moins 3 ans,
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et il doit résider en France au moment de sa déclaration.
La déclaration est souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile de l'enfant compétent en matière de nationalité (à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris).
Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.
À sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française , il devra déposer un dossier de naturalisation pour devenir Français.
Avant les 16 ans de l'enfant, la personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Pôle de la nationalité française de Paris
28 rue du Château des rentiers 75013 (entrée au 30 rue du Château des rentiers)
Uniquement sur rendez-vous pris par téléphone de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
28 rue du Château des rentiers
75013 Paris
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 92
pole-natio.ti-paris01@justice.fr
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l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
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tous documents établissant que l'enfant réside en France,
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lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,
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tous documents attestant que la personne qui a recueilli l'enfant est française (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...),
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tout document attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins 3 ans.
À ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre des pièces complémentaires. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.
Attention
un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).-
l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
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tous documents établissant que l'enfant réside en France,
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lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,
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tout document administratif ou la notification de la décision de justice indiquant que l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins 3 ans,
À ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre des pièces complémentaires. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.
Attention
un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).-
l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
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tous documents établissant que l'enfant réside en France,
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lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,
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tout document attestant que l'enfant a reçu une formation française pendant au moins 5 ans.
À ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre des pièces complémentaires. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.
Attention
un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).Après remise des pièces nécessaires, le greffier en chef du tribunal d'instance délivre au déclarant un récépissé.
Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou refuser de l'enregistrer .
À défaut de décision dans ce délai, la déclaration est considérée comme enregistrée. Une copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile, dans les 6 mois qui suivent sa notification.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France -
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
