Vous pouvez demander l'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire. Votre demande doit être motivée. Par exemple, justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire non vierge pouvant interdire l'accès à certains métiers.

Les condamnations du bulletin n°1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire qui est accordée de manière exceptionnelle.

L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations pour certains crimes et délits graves :

• meurtre ou d'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie,

• proxénétisme à l'égard d'un mineur,

• recours à la prostitution d'un mineur,

• agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur.

Vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.

Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.

Si le jugement a été rendu, vous devez faire la demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 :

• si aucun appel n'a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné,

• ou, en cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, au procureur général de la cour d'appel.,