Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)Fiche pratique
Le bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a le droit de percevoir une allocation, dont le montant varie en fonction de l'ancienneté. Son versement peut être interrompu, sous conditions.
Tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie selon que la procédure de licenciement économique a été engagée avant ou après le 1er février 2015.
La date de procédure d'engagement est appréciée en prenant en compte :
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la date de l’entretien préalable,
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ou, en cas de licenciement collectif pour motif économique, la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.
Ancienneté du salarié dans l'entreprise |
Procédure de licenciement économique engagée avant le 1er février 2015 |
Procédure de licenciement économique engagée depuis le 1er février 2015 |
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Moins d'1 an |
Équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auquel le salarié a droit |
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Plus d'1 an |
80 % du salaire journalier de référence |
75 % du salaire journalier de référence |
Dans tous les cas, le montant de l'allocation ne peut être inférieur au montant que le salarié aurait perçu si l'allocation de retour à l'emploi (ARE) lui avait été versée durant cette période.
Elle ne peut être supérieure à l'allocation maximale au titre de l'ARE calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné.
L'ASP est versée chaque mois.
L'ASP est versée pour la durée du CSP.
Pour le salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.
Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
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versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...),
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bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
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durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein,
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départ à l'étranger,
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bénéfice d'un contrat de service civique.
Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :
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reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,
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non-respect des obligations prévues.
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Références
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
