Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Question-réponse
Le notaire doit respecter le secret professionnel. Cependant, un notaire ou les autres dépositaires d'actes doivent délivrer expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droits.
La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée :
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en version papier,
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ou en version électronique.
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance (TGI), saisi par requête, statue.
Les copies des actes de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales sont délivrés :
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par le notaire qui a transféré l'original (ou son successeur),
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ou le directeur des archives destinataires de l'acte.
Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière (c'est-à-dire publié au Service de publicité foncière), même si elle n'est pas concernée par l'acte.
Il faut s'adresser au Service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.
Où s'adresser ?
Références
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Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d'actes et de registres -
Code civil : article 710-1
Article 710-1 : authenticité des actes -
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Articles 32 et 37
