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Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Question-réponse
Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes, il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Il perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité est fixé en tenant d'un compte d'un barème, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
Moins de 2 ans |
2 mois de salaire |
|
Entre 2 ans et moins de 8 ans |
4 mois de salaire |
|
Entre 8 ans et moins de 15 ans |
8 mois de salaire |
|
Entre 15 ans et 25 ans |
10 mois de salaire |
|
Plus de 25 ans |
14 mois de salaire |
Ce barème ne s'applique pas :
-
si le litige porte sur un autre motif que le licenciement,
-
en cas d'audience devant le bureau de jugement.
À noter
l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités déjà versées ou restant dues au salarié (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence...).Références
Modifié le 10/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
