Guide des droits et des démarches administratives
Particulier employeur : congés d'une assistante maternelleFiche pratique
Les règles relatives aux congés applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence (du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N).
Les périodes suivantes sont assimilés à de l'accueil effectué :
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Période de congés payés
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Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
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Congé pour événements personnels
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Jour férié chômé
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Congé de formation professionnelle
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Période, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.
L'assistante maternelle de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
L'assistante maternelle de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque le congé est inférieur à 2 semaines, il doit être pris en totalité et en continu.
L'employeur fixe les dates des congés.
En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés, au plus tard le 1er mars de chaque année.
À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle doit en informer ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord de l'assistante maternelle.
L'assistante maternelle a droit à des jours supplémentaires si elle prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :
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2 jours si elle prend 6 jours de congés ou plus
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1 jour si elle prend entre 3 et 5 jours de congés
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
L'assistante maternelle peut bénéficier des congés suivants :
À l'occasion de certains événements familiaux, l'assistante maternelle peut bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelles. Ces jours d'absence sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à des jours de présence au travail pour déterminer la durée du congé annuel.
Événement familial |
Nombre de jours d'autorisation d'absence exceptionnelle |
Conditions |
|---|---|---|
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Mariage ou conclusion d'un Pacs de l'assistante maternelle |
4 jours ouvrables |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans les jours qui entourent l'événement |
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Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrables |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans la période de 15 jours qui entourent l'événement. |
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Mariage d'un enfant |
1 jour ouvrable |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans les jours qui entourent l'événement |
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Décès de l'époux ou du partenaire pacsé |
2 jours ouvrables |
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Décès d'un enfant |
2 jours ouvrables |
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Décès des personnes suivantes : père, mère, beau-père, belle-mère, grand-père, grand-mère, frère sœur |
1 jour ouvrable |
Si l'événement familial oblige l'assistante maternelle à faire un aller-retour de plus de 600 kilomètres, elle peut demander à son employeur 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.
À la demande de l'assistante maternelle, des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent lui être accordés. Ces congés ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le portail officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Le site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) -
Code du travail : articles L3142-1 et L3142-2
Congés pour événements familiaux -
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-11
Durée du congé -
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16) -
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Congés annuels (article 12), autres congés (article 13)
