Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?Question-réponse
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
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un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle,
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ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.
Le recours doit être au service qui a rendu la décision via un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les motifs pour lesquels vous contestez la décision. Par exemple, si vous contestez le calcul de vos ressources.
Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande à un autre service qui se chargera d'examiner le recours. Ce service dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le recours est examiné par le 1er président de la cour d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal.
Le recours est examiné par le président de la cour nationale du droit d'asile.
Le recours est examiné par le président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal.
Le recours est examiné par le président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal.
Le recours est examiné par le président de la section du contentieux du Conseil d'État
Le recours est examiné par le 1er président de la cour de cassation.
Le recours est examiné par le président de la section du contentieux du Conseil d'État
Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette deuxième décision est définitive.
Références
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Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
Droit de recours -
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : articles 59 et 60
Procédure de recours
