Guide des droits et des démarches administratives
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?Question-réponse
Dans le cadre de l'épargne salariale, les sommes versées sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer les sommes de manière anticipée, en totalité ou en partie. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE ou Perco). Dans tous les cas, le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :
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Mariage, conclusion d'un Pacs
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Naissance ou adoption d'un 3e enfant
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Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
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Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
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Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
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Rupture du contrat de travail
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Surendettement
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Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
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Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle)
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment en cas de
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rupture du contrat de travail,
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décès,
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invalidité,
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surendettement.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE dans les cas suivants :
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Mariage, conclusion d'un Pacs
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Naissance ou adoption d'un 3e enfant
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Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
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Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
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Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
-
Rupture du contrat de travail
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Surendettement
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Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
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Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle)
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment en cas de
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rupture du contrat de travail,
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décès,
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invalidité,
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surendettement.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEEpour le compte de l'entreprise.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :
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Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
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Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
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Surendettement du salarié
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Résidence principale (acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle)
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Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.
Voir aussi
Références
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Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Déblocage anticipé de la participation (article R3324-22) -
Code du travail : articles R3332-28 à R3332-30
Déblocage anticipé du PEE (article R3332-28) -
Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Déblocage anticipé du Perco (article R3334-4)
