Guide des droits et des démarches administratives
Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance exclusive)Fiche pratique
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les conditions d'usage privatif de cette partie commune au cas par cas.
En principe, les parties communes ont un usage collectif et chaque copropriétaire peut les utiliser et y circuler librement. Dans certains cas, un droit de jouissance exclusif de certaines parties communes peut être attribué à un ou plusieurs copropriétaires, notamment lorsqu'ils sont les seuls à y avoir accès.
En pratique, ce droit d'usage privatif concerne certaines parties communes attenantes à un lot de copropriété, notamment les :
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balcons,
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terrasses,
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jardins,
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cours,
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combles,
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couloirs.
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prévu :
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soit au sein du règlement de copropriété,
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soit par une décision prise en assemblée générale à la double majorité de l'article 26.
Le droit de jouissance ainsi défini peut être :
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soit attribué nominativement à un copropriétaire (le droit de jouissance est alors personnel et ne peut pas être transmis),
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soit rattaché à un lot (le droit est permanent et transmis avec le lot en cas de vente, décès ou succession).
À savoir
la remise en cause d'un droit de jouissance exclusif est impossible sans l'accord de son bénéficiaire.La jouissance exclusive de la partie commune doit être conforme à la destination de l'immeuble.
Dès lors, certains petits aménagements sont possibles sans autorisation. La réalisation de travaux en revanche nécessite toujours l'accord des autres copropriétaires.
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jardiner ou disposer des pots et bacs à fleurs,
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installer du mobilier de jardin (table, chaises, parasol...),
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installer un petit bac à sable pour enfant,
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faire des barbecues (sous réserve que cela ne soit pas interdit par le règlement de copropriété)
À noter
l'usage exclusif d'une partie commune est libre sous réserve de ne pas créer de nuisances vis-à-vis du voisinage.-
abri de jardin,
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couverture de terrasse,
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pergola,
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appentis.
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création d'une véranda,
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création d'une terrasse.
Le règlement de copropriété peut mettre à la charge du titulaire du droit de jouissance exclusive, des frais d'entretien spécifiques.
En revanche, les dépenses relatives au gros-œuvre de l'immeuble (travaux d'étanchéité pour une toiture terrasse à usage privatif par exemple) sont supportées par l'ensemble des copropriétaires.
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Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 3 et 4 : définition et droit de jouissance des parties communes
