Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic immobilier : état parasitaire relatif aux termites
Fiche pratique

L'état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.

L'état parasitaire est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état parasitaire doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.

Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

Ces informations vous sont notifiées personnellement par un arrêté.

Vous pouvez également vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

L'état parasitaire doit mentionner :

  • le bien concerné,

  • les parties visitées,

  • et les éléments infestés par la présence de termites.

L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

Si le vendeur n'a pas réalisé de diagnostic malgré l'arrêté et que l'acquéreur découvre des termites, ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir :

  • une diminution du prix de vente ,

  • voire l'annulation de la vente.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

De plus, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux d'éradication.

Modifié le 15/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr