Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?Question-réponse
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.
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40% en cas de manquement délibéré,
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80% en cas d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle fiscale), ramené à 40% si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire,
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80% en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l'administration fiscale).
Vous êtes l'auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.
À ce titre, sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :
-
une omission délibérée de déclaration,
-
une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt,
-
l'organisation de son insolvabilité,
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plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt.
Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :
-
500 000 € d'amende
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et 5 ans d'emprisonnement.
Ces peines sont portées à 2 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :
-
l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger,
-
l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger,
-
l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification),
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une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.
Vous êtes l'auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.
À ce titre, sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :
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une omission délibérée de déclaration,
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une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt,
-
l'organisation de son insolvabilité,
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plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt.
Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :
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500 000 € d'amende
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et 5 ans d'emprisonnement.
Ces peines sont portées à 2 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :
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l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger,
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l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger,
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l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification),
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une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.
À savoir
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices
Références
-
Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations -
Code général des impôts : article 1741
Amende fiscale -
Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit -
Livre des procédures fiscales : article L230
Prescription des poursuites -
Code général des impôts (annexe 2) : articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I
Commission des infractions fiscales - Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
