Guide des droits et des démarches administratives
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : déclaration et paiementFiche pratique
Les démarches déclaratives liées à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) varient selon la situation familiale du contribuable et la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2016. Selon les cas, le règlement de l'ISF s'effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel.
Les retards de déclaration et de paiement de l'impôt sur la fortune impliquent le versement de pénalités, éventuellement assorties d'intérêts de retard.
Les règles dépendent du niveau du patrimoine net taxable
Patrimoine inférieur à 2,57 millions
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2016, vous faites l'objet d'une imposition commune.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2016, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Votre déclaration d'ISF varie selon le montant de votre patrimoine net taxable (déduction faite des dettes relatives à votre patrimoine taxable à l'ISF).
Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF.
Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus de 2015, en ligne ou sur papier. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.
La notice n°2041-ISF NOT (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.
Les dates de dépôt de votre déclaration d'ISF 2016 sont identiques aux dates de dépôt de votre déclaration de revenus.
Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.
La date à compter de laquelle s’applique ces intérêts n'est pas connue à ce jour.
En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.
Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.
Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.
Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.
Un avis d'imposition sera envoyé en août 2016.
La date limite de paiement est fixée au 15 septembre 2016.
Vous pouvez payer votre ISF en ligne, par smartphone, chèque, TIP. Toutefois, si votre impôt est supérieur à 10 000 €, le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne ou par smartphone.
Vous pouvez payer votre ISF en espèces si le montant de l'ISF ne dépasse pas 300 €.
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :
-
10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
-
40% au-delà de ce délai.
Attention
la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.
Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.
Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
À noter
si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut éventuellement vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.Patrimoine de 2,57 millions ou plus
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2016, vous faites l'objet d'une imposition commune.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2016, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Les déclarations préidentifiées d'ISF seront adressées fin avril 2016.
La notice n°2725-ISF NOT (couleur verte) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.
Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros
Cerfa 11284*17
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La date limite pour déposer sa déclaration est fixée au 15 juin 2016.
Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.
La date à compter de laquelle s’applique ces intérêts n'est pas connue à ce jour.
En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.
Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.
Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.
Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.
Vous payez votre ISF lors du dépôt de votre déclaration, le 15 juin 2016 au plus tard.
Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne.
Vous pouvez payer :
-
Par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public
-
Ou par virement direct à la Banque de France
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :
-
10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
-
40% au-delà de ce délai.
Attention
la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.
Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.
Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
À noter
si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut éventuellement vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
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- Fiche de calcul du plafonnement de l'ISF Ministère en charge des finances CERFA 14884*04
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard -
Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration -
Code général des impôts : article 1729
Déclaration insuffisante -
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251
Remise gracieuse
