Guide des droits et des démarches administratives
Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?Question-réponse
Un agent public qui a reçu à tort un trop-perçu de rémunération peut se voir réclamer son remboursement par l'administration. Il peut aussi le rembourser volontairement. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Une décision créatrice de droits accorde un avantage financier à un agent. Elle est illégale si elle est prise :
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en application de dispositions législatives et/ou réglementaires fausses,
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et/ou pour un agent qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la rémunération concernée.
Par exemple : une décision accordant un avancement d'échelon à un fonctionnaire sur la base d'une durée non conforme à celle fixée pour son grade.
Une erreur de liquidation ou de paiement est une erreur où une rémunération est versée à un agent qui n'y a pas droit.
Par exemple : un agent qui perçoit une prime en double.
Si le versement indu a été fait en appliquant une décision illégale accordant un avantage financier, l'administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.
Si le versement indu a été fait en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement, l'administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans.
L'agent peut aussi faire volontairement des propositions de remboursement à son administration.
L'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. Peu importe que la décision illégale créé un avantage financier ou résulte d'une erreur de liquidation ou de paiement. Par exemple, une NBI versée à tort à partir du 1er mars 2014 peut être réclamée jusqu'au 31 mars 2016.
Le délai de réclamation du trop-perçu est de 5 ans si l'agent :
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n'a pas informé l'administration du changement de sa situation
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ou a fourni des informations inexactes.
Si le versement indu a été fait en raison d'une décision illégale relative à une nomination dans un grade, l'administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.
L'agent peut aussi faire de son initiative des propositions de remboursement à son administration.
L'agent peut demander un report ou un rééchelonnement du remboursement des sommes perçues en trop. L'agent est informé de l'échéancier des remboursements.
La demande de remboursement donne lieu à un “titre de recettes” émis par le comptable public précisant les sommes trop perçues.
Les sommes peuvent être récupérées par retenues sur les traitements à venir de l'agent. La retenue ne peut être faite que dans la limite de la part saisissable du traitement.
L'agent peut contester la décision de son administration en demandant une remise gracieuse de sa dette. L'administration peut prononcer une remise partielle de la dette ou rejeter la demande.
L'agent peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception du titre de recettes pour demander une indemnité en réparation du préjudice.
Où s'adresser ?
Références
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Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Délai de prescription extinctive (article 37-1) -
Code civil : article 2224
Prescription quinquennale -
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Généralités sur les saisies et cessions du salaire -
Code du travail : articles R3252-11 à R3252-19
Saisies et cessions du salaire (proportion, seuils, juge compétent, etc.) -
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délais - Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'État en matière de rémunération de leurs agents
