Guide des droits et des démarches administratives
Installation ou construction d'une piscine privéeFiche pratique
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
Piscine non couverte
En fonction des dimensions du bassin de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en site protégé.
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².
Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa 13703*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
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À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Piscine couverte
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation.
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².
Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa 13703*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
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À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
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À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Piscine hors-sol
Selon que la piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée provisoirement ou non, une autorisation peut être nécessaire.Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation.
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation -
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : article *R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire -
Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisation d'urbanismes pour l'installation d'une piscine hors sol
Piscines hors-sol (plus de 3 mois)
