L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :

• dans un secteur sauvegardé,

• dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,

• dans un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l'environnement,,

• dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),

• dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.

Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.

Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes :

• mesurer au minimum 10 x 20 cm,

• comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention Clôture électrique en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur,

• résister aux intempéries,

• être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.