Guide des droits et des démarches administratives
Location immobilière : travaux à la charge du bailleurFiche pratique
Dans un logement loué meublé, les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du bailleur qu'ils soient obligatoires ou non. Dans tous les cas, le bailleur doit les faire réaliser sous réserve d'en informer le locataire dans les formes. Une réduction de loyer doit être prévue si les travaux excèdent un certain délai.
Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des réparations locatives qui restent à la charge exclusive du locataire.
À ce titre, le locataire est en droit d'exiger l'exécution des travaux :
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nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal (chaudière en panne, volets électriques en panne, robinetterie défectueuse...),
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ou urgents (ne pouvant attendre le départ du locataire).
Pendant la durée de la location, le bailleur peut décider de procéder à la réalisation de travaux :
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d'amélioration (du logement ou des parties communes nécessitant un accès au logement),
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d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, installation d'équipements écologiques etc...).
À noter
les travaux envisagés par le bailleur ne peuvent être imposés au locataire s'ils ont pour but de transformer le logement.Avant le début des travaux, le bailleur est tenu d'informer le locataire de leur réalisation par une notification :
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remise en mains propres,
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ou adressée en recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit obligatoirement préciser :
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la nature des travaux, (amélioration, urgence, performance énergétique...),
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et les modalités de leur exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...).
Attention
les travaux ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord écrit du locataire.Quelle que soit la nature des travaux envisagés, le locataire est tenu de les laisser exécuter.
Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.
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Où s'adresser ?
Références
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 25-3
Réglementation spécifique au meublé -
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1719, 1720,1723,1724
