Guide des droits et des démarches administratives
Location meublée : délivrance d'un logement conformeFiche pratique
Critère de performance énergétique minimale - 20.05.2016
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Un décret en conseil d’État doit définir ce critère, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les informations contenues dans cette fiche seront complétées dès la parution de ce décret.
La location meublée suppose la mise à disposition du locataire d'un logement décent et respectant les critères d'ameublement minimum. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement :
-
sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
-
doté d'une surface habitable minimum.
-
doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.
Le logement doit également respecter un critère de performance énergétique minimale.
-
des meubles,
-
une literie,
-
une gazinière ou plaques chauffantes,
-
un réfrigérateur,
-
ustensiles de cuisines...
-
une literie avec couette ou couverture,
-
des volets ou rideaux dans les chambres,
-
des plaques de cuisson,
-
un four ou un four à micro-onde,
-
un réfrigérateur,
-
un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°,
-
la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
-
des ustensiles de cuisine,
-
une table,
-
des sièges,
-
des étagères de rangement,
-
des luminaires,
-
du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).
Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).
Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple).
Dans ce cadre, le bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire :
-
de recevoir ou d'héberger des proches,
-
de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux).
Il ne peut pas non plus lui imposer :
-
la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,
-
des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées.
En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).
Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut le mettre en demeure de le faire.
Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ou si elles ne souhaitent pas faire appel à la commission, il faut saisir le greffe du tribunal d'instance.
À noter
le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce qu'un logement décent ?Ministère en charge du logement
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
Diagnostics techniques et décence (article 2) -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 6
Obligations du bailleur -
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du bailleur (articles 1719, 1720 et 1724) -
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent -
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
