Guide des droits et des démarches administratives
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?Question-réponse
Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.
Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.
Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.
Si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.
Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.
Une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.
Par contre, votre employeur ne peut pas vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire.
Il s'agit d'informations à caractère personnel auxquelles l'employeur ne peut pas avoir accès.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
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Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) -
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2) -
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points (article L223-7)