Guide des droits et des démarches administratives
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?Question-réponse
Au décès du particulier employeur, les 2 situations suivantes peuvent se présenter.
Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.
Le conjoint doit informer le centre national du Cesu (CNCesu) : envoi de ses coordonnées et d'une copie de l'acte de décès.
Il doit aussi procéder à une nouvelle demande d'adhésion à son nom auprès du Cesu.
Les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.
Sont dus au salarié les sommes suivantes :
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Dernier salaire
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Indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés
Les héritiers doivent informer le CNCesu (envoi d'une copie de l'acte de décès et des coordonnées du notaire chargé de la succession).
Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera de la procédure de licenciement.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le CesuUrssaf
- Portail des services à la personneMinistère en charge des finances
- Le portail officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Le site du Cesu, un service des UrssafAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
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Code civil : articles 804 à 808
Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804) -
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Décès de l'employeur (article 13) - Réponse ministérielle du 15 décembre 1994 relative à la reconnaissance du décès de l'employeur comme cause sérieuse de licenciement
