Guide des droits et des démarches administratives
Licenciement pour inaptitude physique : quand débute le versement de l'ARE ?Question-réponse
Si vous êtes salarié, votre état de santé (inaptitude médicale) peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
Vous avez droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité de rupture d’un montant : au moins égal à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ;
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Indemnité de rupture d'un montant : au moins égal au double à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ;
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Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale.
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
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Où s'adresser ?
Références
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Code du travail : articles L1226-4 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle -
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Principes généraux -
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-13
Indemnité de licenciement -
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Rupture anticipée