Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels)Fiche pratique
Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous payez l'impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels (paiement par tiers).
Le paiement de l'IR par acomptes consiste à payer l'impôt de manière échelonné (par tiers) et en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt.
Ainsi, lorsque vous êtes informé de la mise en recouvrement de votre IR 2016 (sur les revenus de 2015) par réception de l'avis d'imposition (entre août et septembre 2016), vous avez déjà payé en partie votre IR par le versement de 2 acomptes provisionnels, en février et mai 2016.
L'avis d'imposition vous indique le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes provisionnels déjà versés.
Vous devez régler en 2016 votre impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
vous avez été soumis à l'IR pour vos revenus de 2014,
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dans un rôle mis en recouvrement avant le 31 décembre 2015,
-
pour une somme au moins égale à 347 €,
-
et vous n'avez pas choisi le paiement mensuel de votre IR.
À noter
si votre IR a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril 2016, pour une somme d'au moins 347 €, vous devez verser un acompte le 15 mai 2016 égal à 60 % de l'IR sur vos revenus de 2014.Le montant de chaque acompte est égal au tiers de l'impôt de l'année précédente.
Exemple : si votre impôt dû en 2015 (revenus de 2014) était de 1 260 €, vos 2 acomptes à payer en 2016 (revenus de 2015) s'élèvent à 420 € (1260/3).
Votre centre des finances publiques vous envoie un avis avant chaque échéance d'acompte indiquant le montant à payer. Si vous ne recevez pas d'avis, contactez votre centre des finances publiques afin de connaître le montant exact de la somme à régler.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous pouvez ne pas payer d'acomptes si vous êtes dans l'une des situations suivantes (par exemple si vos revenus ont baissé ou si vos charges de famille ont augmenté) :
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vous estimez que vous ne serez pas imposable à l'IR en 2016,
-
vous estimez que le montant de votre IR 2016 (revenus de 2015) sera inférieur à 347 €,
-
vous réglez l'impôt d'une personne décédé avant le 1er janvier 2016.
Vous pouvez vous dispenser du versement de votre 2e acompte provisionnel lorsque le montant versé pour le 1er tiers est au moins égal aux 2/3 de l'IR dont vous serez finalement redevable.
Vous pouvez limiter chaque acompte à 1/3 du montant de l'IR dont vous estimez être redevable en 2016 (sur vos revenus de 2015).
Attention
en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 347 €.Chaque avis reçu avant l'échéance d'un acompte ainsi que l'avis d'imposition vous indiquent les modes de règlement possibles. Selon le montant de votre IR, vous avez le choix entre .
Vous devez payer les acomptes et le solde de l'IR auprès de votre centre des finances publiques.
En cas de changement d'adresse, renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques sur les démarches éventuelles à effectuer.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Tiers provisionnels |
Date limite de paiement |
Date limite en cas de télépaiement |
|---|---|---|
|
1er tiers |
15 février 2016 |
20 février 2016 |
|
2e tiers |
17 mai 2016 |
22 mai 2016 |
|
Solde |
15 septembre 2016 |
20 septembre 2016 |
Dans certaines situations, la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu est différente. Vous recevez alors votre avis d'imposition au cours du mois précédent. Pour en savoir plus, consultez le calendrier fiscal .
Un changement de situation de famille du foyer fiscal en 2015 (mariage, décès de la personne avec laquelle vous vivez en couple, divorce, séparation ou rupture de Pacs) peut modifier le paiement de votre impôt .
En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère en charge des finances
- Paiement des impôts par smartphoneMinistère en charge des finances
- Paiement de l'impôt sur le revenu suite à un changement de situation de familleMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Paiement par acomptes (articles 1663 et 1664) -
Code général des impôts : articles 1681 A à 1681 E
Paiement mensuel sur option (article 1681 A) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H
Calcul et paiement des acomptes (délais, cas de dispense) -
Code général des impôts : article 1730
Majoration de 10% en cas de retard de paiement - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
