Guide des droits et des démarches administratives
Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Depuis sept. 2014 (Pinel)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
|
Logement en l'état de futur achèvement |
Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition |
|
Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
|
Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local |
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2016.
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
36 993 € |
36 993 € |
30 151 € |
27 136 € |
|
Couple |
55 287 € |
55 287 € |
40 265 € |
36 238 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 476 € |
66 460 € |
48 422 € |
43 580 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 531 € |
79 606 € |
58 456 € |
52 611 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
102 955 € |
94 240 € |
68 766 € |
61 890 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
115 851 € |
106 049 € |
77 499 € |
69 749 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 908 € |
11 816 € |
8 646 € |
7 780 € |
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
36 971 € |
36 971 € |
30 133 € |
27 120 € |
|
Couple |
55 254 € |
55 254 € |
40 241 € |
36 216 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 433 € |
66 420 € |
48 393 € |
43 554 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 479 € |
79 558 € |
58 421 € |
52 579 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
102 893 € |
94 183 € |
68 725 € |
61 853 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
115 782 € |
105 985 € |
77 453 € |
69 707 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 900 € |
11 809 € |
8 641 € |
7 775 € |
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2015 |
2016 |
|
|
Zone A bis |
16,82 € |
16,83 € |
|
Zone A |
12,49 € |
12,5 € |
|
Zone B1 |
10,06 € |
10,07 € |
|
Zone B2 (sur agrément) |
8,74 € |
8,75 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil .
Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 € par personne et par an
-
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Durée la location |
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|---|
|
Engagement initial de 6 ans |
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
|
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
|
|
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
|
|
Engagement initial de 9 ans |
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
|
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
|
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.De 2013 à août 2014 (Duflot)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Duflot s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
|
Logement en l'état de futur achèvement |
30 mois à partir de l'ouverture du chantier |
|
Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
|
Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local |
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
-
Ne pas être membre de votre foyer fiscal
-
Ne pas être votre ascendant, ni votre descendant
-
Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds suivants
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
36 993 € |
36 993 € |
30 151 € |
27 136 € |
|
Couple |
55 287 € |
55 287 € |
40 265 € |
36 238 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 476 € |
66 460 € |
48 422 € |
43 580 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 531 € |
79 606 € |
58 456 € |
52 611 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
102 955 € |
94 240 € |
68 766 € |
61 890 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
115 851 € |
106 049 € |
77 499 € |
69 749 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 908 € |
11 816 € |
8 646 € |
7 780 € |
-
Ne pas être membre de votre foyer fiscal
-
Ne pas être votre ascendant, ni votre descendant
-
Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds suivants
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
36 971 € |
36 971 € |
30 133 € |
27 120 € |
|
Couple |
55 254 € |
55 254 € |
40 241 € |
36 216 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 433 € |
66 420 € |
48 393 € |
43 554 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 479 € |
79 558 € |
58 421 € |
52 579 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
102 893 € |
94 183 € |
68 725 € |
61 853 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
115 782 € |
105 985 € |
77 453 € |
69 707 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 900 € |
11 809 € |
8 641 € |
7 775 € |
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2015 |
2016 |
|
|
Zone A bis |
16,82 € |
16,83 € |
|
Zone A |
12,49 € |
12,5 € |
|
Zone B1 |
10,06 € |
10,07 € |
|
Zone B2 (sur agrément) |
8,74 € |
8,75 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil .
Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 € par personne et par an
-
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Calculateur du dispositif Pinel Ministère en charge du logement
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Nouveau zonage A-B-C applicable pour certains dispositifsMinistère en charge du logement
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Dispositif Duflot : obligations des contribuablesMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Respecter la réglementation thermique RT 2012Ministère en charge du logement
- Certifications et labels pour les logementsMinistère en charge du logement
Références
-
Code général des impôts : article 199 nonovicies
Dispositif de la réduction d'impôt -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafonds de loyer et plafonds de ressources -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A
Définition du niveau de performance énergétique des logements éligibles -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
Plafond par mètre carré de surface habitable -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA decies
Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale (caractéristiques thermiques et performance énergétique) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA undecies
Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies
Appréciation de la condition de loyer et de la condition de ressources -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA terdecies
Obligations déclaratives de la société lorsque l'immeuble n'appartient pas à une société civile de placement immobilier -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA quaterdecies
Obligations de l'associé et de la société civile de placement immobilier (documents à fournir et à conserver) -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) -
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C -
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes dit A/B/C)
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
- Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif à l'investissement immobilier locatif - plafonds de loyer et de ressources pour 2016
