Guide des droits et des démarches administratives
Le bailleur d'un logement conventionné peut-il donner congé à son locataire ?Question-réponse
Oui, le bailleur d'un logement conventionné peut donner congé à son locataire, dans certains cas seulement.
La situation diffère selon que l'on est en présence d'une convention à loyer social, très social ou à loyer intermédiaire.
Pendant toute la durée de la convention à loyer social ou très social, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail du locataire.
Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement :
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si la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est une convention à loyer intermédiaire
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et seulement pour invoquer un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La loi n'a pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux".
En règle générale, il s'agit le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives : retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage...
Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement pour invoquer un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La loi n'a pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux". En règle générale, il s'agit le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives : retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage...
Le congé donné par le propriétaire doit être porté à la connaissance du locataire par :
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lettre recommandée avec avis de réception,
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ou par acte d'huissier,
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ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail et préciser le motif du non renouvellement du bail.
Où s'adresser ?
Références
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Code de la construction et de l'habitation : article L321-10-1
Bail d'un logement conventionné Anah -
Code de la construction et de l'habitation : article R353-169
Bail d'un logement conventionné APL -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 40
Dispositions particulières sur les logements conventionnés -
Code de procédure civile : article 667
Notification du congé
