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Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Question-réponse

L'étranger non-européen peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour. Il doit remplir certaines conditions, générales et particulières.

L'étranger qui ne relève pas des catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale (conjoint entré par regroupement familial, de Français....), mais qui possède des attaches fortes en France, peut être admis au séjour.

La régularisation sur ce fondement a un caractère subsidiaire.

Le demandeur ne doit pas avoir troublé l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Il doit prouver :

  • la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France (ancienneté de sa présence et de sa vie de couple en France, enfants nés de l'union...),

  • ses conditions d’existence en France,

  • et son insertion dans la société française (notamment capacité à parler français au moins de façon élémentaire).

La nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine est aussi examinée.

L'étranger partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale s'il peut notamment démontrer :

  • être engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • la réalité de la relation avec son partenaire,

  • et l'ancienneté de leur vie commune en France (au moins un an, sauf exceptions).

À noter
la personne née à l’étranger peut demander un certificat de Pacs en France auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La demande doit être effectuée sur place ou par courrier sur papier libre (il n'existe pas de formulaire). Pour la personne née en France, la mention du Pacs figure son son acte de naissance.

L'étranger, parent d'un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation :

  • s'il dispose d'une vie familiale stable et séjourne depuis 5 ans minimum (sauf exceptions) en France,

  • et si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France.

Il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des 2 parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande.

Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l'étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d'une carte de séjour peut être régularisé.

Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.

À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :

  • une ancienneté de séjour de 5 ans en France,

  • et une vie de couple de 18 mois.

Le mineur entré irrégulièrement en France après ses 13 ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.

Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit :

  • soit être entré avant l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière,

  • soit être entré après l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l'ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.

À savoir
le jeune, qui n'a pas ses attaches familiales principalement en France mais qui y suit des études supérieures, peut exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 13/01/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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