• Fonctionnaires,

• Agents contractuels.

L'agent demandeur doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.

L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, soit 20 jours effectifs de formation auxquels s'ajoutent les jours de repos hebdomadaires.

Ces périodes minimales d'un mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

La demande de congé doit être formulée au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.

À réception de la demande, l'établissement employeur a 30 jours pour répondre à l'agent.

Le congé de formation professionnelle est accordé :

• dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),

• et sous réserve des nécessités de service,

• et à condition que le nombre d'agents bénéficiaires d'un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.

Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

L'établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.

Si l'administration répond favorablement à la demande de congé, l'agent adresse une demande de prise en charge financière de son congé à l'ANFH.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires.

Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

L'agent bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle s'engage à servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.

En cas de non respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Il peut être dispensé de cette obligation par son établissement employeur après avis de la CAP.

À l'issue du congé de formation, le fonctionnaire reprend un emploi correspondant à son grade dans son établissement d'origine.

L’agent contractuel reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu'il occupait auparavant.