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Préparation aux concours administratifs dans la fonction publique d'État (FPE)
Fiche pratique

Les agents publics de l'État peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique et aux concours organisés par les institutions de l'Union européenne.

  • Les fonctionnaires,

  • les contractuels, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la formation les conditions requises pour se présenter aux examens ou concours (par exemple, l'ancienneté).

  • Concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques,

  • procédures de sélection organisées par les institutions de l'Union européenne (UE).

Les préparations aux concours et examens professionnels peuvent s'effectuer :

  • en votre présence, pendant ou en dehors du temps de travail,

  • ou par correspondance ou par voie électronique.

Vous pouvez être autorisé à suivre les préparations aux concours et examens professionnels pendant votre temps de travail.

Si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an, elle est accordée de droit. Les absences du service peuvent toutefois être différées dans l'intérêt du service dans la limite de 2 reports.

Au-delà de 5 jours par an, les journées de formation sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'administration ne peut opposer un 2e refus à une même demande qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Si, en tant qu'agent contractuel, vous échouez aux épreuves pour lesquelles vous avez suivi une préparation, vous pouvez être autorisé une 2nde fois à suivre la même préparation sur votre temps de travail. Ensuite, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle préparation qu'au terme de 2 ans suivant la fin de cette 2nde préparation.

En tant qu'agent contractuel, vous ne pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle qu'au terme de 12 mois suivant la fin de la préparation.

Lorsque les préparations aux concours ou examens se font en dehors de votre temps de service, elles peuvent être effectuées dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) ou d'un congé de formation professionnelle.

Lorsque la formation est accomplie pendant votre temps de service, votre rémunération est maintenue.

Vous percevez une allocation de formation égale à 50 % du traitement horaire.
Vous percevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé. Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence, compte tenu de l'indice que vous détenez au moment de votre mise en congé. Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 605,21 € brut par mois.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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