Guide des droits et des démarches administratives
Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?Question-réponse
En tant qu'intermédiaire agissant pour le compte d'un vendeur, l'agent immobilier doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.
En l'absence de mandat, la transaction n'est pas valable.
Un original doit être remis au vendeur lors de la signature. Ce document doit indiquer :
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le numéro de la carte professionnelle
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et, si nécessaire, le nom et la qualité du collaborateur qui est intervenu dans la conclusion du contrat.
L'agent immobilier doit :
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vérifier les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, réalité des diagnostics immobiliers obligatoires,
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et s’assurer que le vendeur détient bien un titre de propriété. En cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien.
De plus, l'agent immobilier doit vérifier que l'acquéreur est solvable en lui demandant, par exemple, son apport personnel.
Enfin, l'agent est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur, mais également à l'égard de l'acquéreur.
À savoirles tarifs des agents immobiliers sont libres. L'agent immobilier perçoit sa rémunération une fois la transaction effectuée.
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
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Références
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 sur les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : articles 3 à 6
Détention d'une carte professionnelle et d'un mandat écrit