Guide des droits et des démarches administratives
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?Question-réponse
Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise aux salariés.
L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).
L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.
La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut affecter les actions sur un PEE dans la limite de 2 896,20 €, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.
À savoirune entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses (stock options).
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
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Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-6
Attribution d'actions gratuites aux salariés -
Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise