La commission examine la situation du débiteur et peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen consiste porte sur :

• l'importance de l'état de surendettement,

• le caractère non professionnel des dettes,

• et la bonne foi du demandeur.

La commission peut donc demander au débiteur des informations complémentaires

• soit par téléphone,

• soit par courrier.

Si la commission juge la demande recevable, elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.

Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.

Les banques ont interdiction :

• de procéder au remboursement sauvage du découvert,

• de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,

• de supprimer tous les moyens de paiement, etc…

Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur.

Lorsque la commission déclare le dossier recevable ou irrecevable, le surendetté ou les créanciers peuvent contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande :

• s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;

• s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.

Si, au bout de 3 mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, pour les 3 mois suivants, celui de l'intérêt légal.