Guide des droits et des démarches administratives
Démission d'un salariéFiche pratique
La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission.
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.
Vous pouvez démissionner de votre poste si vous êtes en CDI.
Par conséquent, les dispositions relatives à la démission (procédure, préavis...) ne s'appliquent pas si vous êtes :
-
en période d'essai (même en CDI),
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en CDD,
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en contrat temporaire.
Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues pour ces 3 derniers cas.
Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Ainsi, ni une absence injustifiée ni un abandon de poste ne peuvent être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil des prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est le cas, par exemple, en cas de menaces exercées par votre employeur pour vous inciter à démissionner. Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.
La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit (en lui adressant une ).
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'au terme de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
La durée du préavis de démission est fixée :
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soit par convention collective ou accord collectif,
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soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
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soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.
La durée calendaire du préavis de démission si vous travaillez à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps plein.
À savoir
le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié |
Durée minimale du préavis |
|---|---|
|
3 ans maximum |
1 mois |
|
Plus de 3 ans |
2 mois |
Si vous êtes VRP, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié |
Durée minimale du préavis |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
1 mois |
|
Entre 1 an et 2 ans |
2 mois |
|
Plus de 2 ans |
3 mois |
Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis dans les cas suivants :
-
démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.
En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous, mais vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Si votre employeur refuse, vous êtes tenu(e) d'effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Pendant une période de suspension du contrat, la démission ne vous dispense pas de respecter le délai de préavis.
En pratique, vous devez reprendre votre poste à l'issue de la période de suspension de votre contrat tant que le préavis n'a pas expiré.
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En cas de démission, vous pouvez percevoir certaines indemnités de fin de contrat (sous conditions). Vous pouvez également bénéficier de certains droits liés aux avantages acquis au sein de l'entreprise.
Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
Si vous avez le droit de percevoir des allocations de chômage au terme du contrat de travail, vous continuez de bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)
Références
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Code du travail : article L1231-1
Salariés concernés -
Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) -
Code du travail : article L712-2
Préavis (journalistes) -
Code du travail : article L7313-9
Préavis (VRP) -
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
