Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)Fiche pratique
Impôts locaux 2016 - 01.01.2016
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Dans certaines communes, vous êtes soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous disposez d'un logement vacant depuis au moins un an. Les communes concernées sont listées par décret.
Vous devez payer la TLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier.
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :
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Plus de 50 000 habitants
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Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements
Pour savoir si vous devez payer la taxe, consultez la liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique .
Votre logement est imposable s'il est à usage d'habitation.
La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Votre logement est imposable s'il est vacant au 1er janvier 2016 depuis au moins 1 an.
Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les situations suivantes :
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Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
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Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
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Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
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12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
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25 % la 2e année.
De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.
Vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Il comporte notamment les informations suivantes :
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Éléments servant de base au calcul de l'impôt
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Montant à payer
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Date limite de paiement
Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacantsMinistère en charge des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère en charge des finances
- Taxes sur les logements vacants : TLV ou THLVMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
- Quels principes régissent la fiscalité locale ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
