Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire une donation entre époux ?Question-réponse
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.
La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la quotité disponible.
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
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Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
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Soit la totalité de votre succession en usufruit
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Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
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S'il y a un enfant, la moitié de la succession
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S'il y a 2 enfants, le tiers
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S'il y en a 3 ou plus, le quart
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Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
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Avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
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Ou pendant le mariage
Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.
À noter
la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.Voir aussi
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
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Références
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Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
