Guide des droits et des démarches administratives
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?Question-réponse
Si vous êtes non-européen, avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou être titulaire d'un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.
Si vous avez entre 14 et 16 ans et êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires, après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.
Si vous avez 15 ans et êtes embauché en contrat d'apprentissage, vous pouvez également travailler après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.
La demande d'autorisation de travail doit être déposée par votre futur employeur auprès de l'unité territoriale compétente de la Direccte.
Vous pouvez travailler dès vos 16 ans. Pour ce faire, vous devez demander une carte de séjour. Dans certains cas, ce titre vous est délivré automatiquement.
Si vous voulez travailler dès vos 16 ans, vous pouvez demander la carte de séjour que vous auriez reçu automatiquement à vos 18 ans en raison de vos attaches familiales en France.
La carte qui vous est délivrée peut être une carte vie privée et familiale d'un an ou une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet d'exercer toute activité salariée en France métropolitaine. Vous êtes donc dispensé de demander l'autorisation de travailler.
Si vous ne pouvez pas recevoir automatiquement une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de résident, vous devez obtenir l'autorisation de travailler en France.
Vous devez rechercher un employeur susceptible de vous embaucher et justifier que vous remplissez les conditions pour être admis au travail. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable (sauf exceptions).
En cas d'accord sur la demande d'autorisation de travail de votre futur employeur, vous bénéficiez d'une carte de séjour salarié.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
La demande d'autorisation de travail, si elle est nécessaire, doit être jointe à votre demande de titre de séjour.
Où s'adresser ?
- Unité territoriale de la Direccte (Pour l'employeur qui veut déposer une demande d'autorisation de travail pour un mineur)
- Préfecture (Mineur de 16 ans résidant hors Paris : pour déposer une demande de titre de séjour)
- Sous-préfecture (Mineur de 16 ans résidant hors Paris : pour déposer une demande de titre de séjour. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)
- Préfecture de police de Paris (Mineur de 16 ans résidant à Paris : pour déposer une demande de titre de séjour)
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-3
Délivrance de la carte de séjour aux jeunes âgés de 16 à 18 ans
Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France - 27.05.2016
L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.
