Guide des droits et des démarches administratives
Autorisation de travail : dépôt de la demandeFiche pratique
Si vous êtes non européen et voulez travailler comme salarié en France, vous devez avoir été autorisé par l'administration française. Ce n'est qu'en cas d'accord sur l'autorisation de travail que vous pouvez recevoir un visa de long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour ou une autorisation provisoire de travail. Toutefois, dans un certain nombre de cas, vous êtes dispensé de cette autorisation. La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.
Vous êtes concerné si vous voulez travailler en France en qualité :
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de salarié (contrat de travail d'au moins 1 an),
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de travailleur temporaire (contrat de travail inférieur à 1 an),
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de salarié détaché (salarié en mission),
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de travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne),
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d'artiste salarié (carte profession artistique et culturelle),
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de travailleur temporaire chez un employeur déterminé (par exemple si vous êtes frontalier, artiste présent pour un festival en France, étudiant algérien si vous voulez travailler à titre accessoire durant vos études).
Vous devez rechercher un employeur pouvant vous embaucher et obtenir une autorisation de travail.
À savoir
si vous êtes Algérien, vous ne bénéficiez pas du statut de salarié en mission ou de travailleur hautement qualifié et de la carte de séjour carte bleue européenne.Vous êtes dispensé de l’autorisation de travail si vous êtes :
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Européen (y compris si vous êtes Croate) ou Suisse,
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ou ressortissant de Monaco, d'Andorre ou de San Marin.
Vous êtes dispensé de l'autorisation de travail si vous pouvez bénéficier :
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d'une carte de séjour scientifique-chercheur ou compétences et talents (procédure particulière qui ne relève pas de la demande d'autorisation de travail),
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ou d'une carte de résident ou de résident de longue durée-UE ou d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou étudiant (dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail). Ces titres ouvrent automatiquement droit au travail,
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ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mentions étudiant, scientifique-chercheur, conjoint de Français ou conjoint entré par regroupement familial, pendant la durée de validité de votre visa.
Si vous êtes Algérien, vous êtes aussi dispensé si vous demandez ou détenez déjà :
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un certificat de résidence pour Algérien scientifique ou vie privée et familiale,
La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.
L'employeur doit demander cette autorisation s'il compte embaucher :
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un étranger résidant hors de France - il s'agit de la procédure d'introduction d'un salarié étranger,
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ou un étranger déjà titulaire en France d'un titre de séjour (carte, récépissé ou autorisation provisoire) qui n'autorise pas le travail salarié - il s'agit de la procédure de changement de statut.
Attention
si vous vivez en situation irrégulière en France, vous devez passer par la procédure de l'admission exceptionnelle au séjour.L'employeur doit fournir un certain nombre de documents à l'appui de la demande d'autorisation de travail.
Ces documents diffèrent selon le contrat de travail (salarié, artiste, salarié en mission...) et que l'employeur est établi ou non en France.
Le lieu de dépôt de la demande varie suivant que vous résidez ou non en France.
Si vous résidez légalement en France, vous devez vous présenter à votre préfecture ou sous-préfecture avec la demande d'autorisation de travail formulée par votre futur employeur.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre futur employeur est établi en France, il doit saisir l'unité territoriale compétente de la Direccte dans lequel se situe l'établissement où vous travaillerez.
Unité territoriale de la Direccte
Si l'employeur est établi à l'étranger, la Direccte compétente dépend de la situation.
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Détachement dans le cadre d'une prestation de services : Direccte où se trouve le cocontractant
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Détachement dans le cadre d'une opération pour le propre compte de l'employeur : Direccte du lieu de votre futur emploi
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mobilité intragroupe ou du travail temporaire : Direccte de l'entreprise d'accueil
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Emploi itinérant : Direccte du premier emploi
Références
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Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16
Emploi d'un salarié étranger
