Guide des droits et des démarches administratives
Assurance : que devient le véhicule accidenté ?Question-réponse
Après un accident, le véhicule peut généralement être réparé. Cependant, certains véhicules ont parfois subi des dommages qui les rendent potentiellement dangereux et doivent donc être retirés de la circulation. Les deux-roues et les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette procédure.
Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.
Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que :
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les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre : il est alors considéré comme économique irréparable,
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ou il est impossible de réparer le véhicule et il sera considéré alors comme techniquement irréparable.
Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
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Déclaration de cession d'un véhicule
Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Le vendeur :
remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
remet ou envoie par courrier l'exemplaire n°2 à la préfecture (s'il s'agit d'une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s'effectuer en ligne),
conserve l'exemplaire n°3.
L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
CERFA 13754*02
Lorsqu'un expert automobile constate qu'un véhicule ne peut circuler dans les conditions normales de sécurité en raison de son état, il le déclare dangereux et en informe la préfecture du département.
La préfecture informe le propriétaire par courrier en recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler et qu'il ne peut ni le vendre, ni le donner (sauf à un démolisseur agréé).
Démolisseurs de VHU agréés
L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
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Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
