Guide des droits et des démarches administratives
Carnet d'entretien de la copropriétéFiche pratique
Diagnostic technique global (DTG) - 19.04.2016
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la réalisation, aux frais de copropriétaires, d'un diagnostic global de l'immeuble à partir du 1er janvier 2017.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront mises à jour à la date d'entrée en vigueur de la mesure.
Tout immeuble en copropriété possède un carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l'immeuble. Détenu et mis à jour par le syndic, il est tenu à la disposition de tout copropriétaire ou futur acquéreur qui en fait la demande.
Plusieurs informations relatives à l'immeuble doivent figurer au sein du carnet d'entretien.
Le carnet d'entretien mentionne obligatoirement et au minimum :
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l'adresse de l'immeuble,
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l'identité du syndic en exercice,
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les références des contrats d'assurance souscrits par le syndicat des copropriétaires, avec leurs dates d'échéance.
Le cas échéant, le carnet d'entretien précise par ailleurs :
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l'année de réalisation des gros travaux (ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de chaudière, d'ascenseur ou de canalisations par exemple),
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l'identité des entreprises qui ont réalisé ces travaux,
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la référence des éventuels contrats d'assurance dommage-ouvrage dont la garantie est en cours,
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les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs (ascenseur, chaudière...) avec leur date d'échéance,
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l'échéancier du programme pluriannuel de travaux éventuellement décidé en assemblée générale.
Le carnet d'entretien doit également mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer lors d'un vote en assemblée générale à la majorité simple.
Il peut notamment s'agir d'informations relatives :
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à la construction de l'immeuble,
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aux études techniques réalisées.
Ce carnet d'entretien est établi, détenu et mis à jour par le syndic de copropriété.
Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.
En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit :
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établir et tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux,
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réserver, dans le carnet d'entretien du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
Le carnet d'entretien est consultable, sur demande par tout candidat à l'achat auprès :
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du syndic,
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ou du vendeur.
Le syndic doit permettre la consultation du carnet d'entretien à :
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tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'un acte de vente portant sur un lot de copropriété,
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tout copropriétaire.
Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.
Le montant de ce service est libre et doit figurer au sein du contrat de syndic.
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Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Détention et mise à jour -
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 45-1
Consultation auprès du syndic -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
Consultation auprès du vendeur -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Copie -
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble
Contenu
Lot de copropriété - 28.10.2015
Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement.
