Guide des droits et des démarches administratives
Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?Question-réponse
Si vous vendez votre véhicule, vous devez prévenir votre assureur, car cela peut modifier votre contrat d'assurance. Plusieurs situations sont possibles.
Vous en achetez un nouveau
Votre assureur peut reporter généralement l'assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s'il considère la situation constitue un cas d' aggravation des risques.
Le tarif de votre assurance pourra également être modifié à cette occasion. Vérifier auparavant auprès de votre assureur pour connaître ses conditions.
Vous devez obligatoirement à votre assureur par lettre recommandée.
Indiquez dans votre courrier :
-
vos coordonnées,
-
votre numéro de contrat d'assurance,
-
la date de la vente,
-
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l'original).
L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.
Vous n'en achetez pas d'autre
Votre assurance peut être :
-
suspendue (dans l'attente d'un futur achat d'un autre véhicule par exemple),
-
transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu'il soit d'accord),
-
résiliée ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l'assureur).
Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
Vous devez obligatoirement à votre assureur par lettre recommandée.
Indiquez dans votre courrier :
-
vos coordonnées,
-
votre numéro de contrat d'assurance,
-
la date de la vente,
-
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l'original).
L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
- Votre assureur (Pour un complément d'information)
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
