Guide des droits et des démarches administratives
Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administrationFiche pratique
La juridiction administrative compétente dépend du type de litige.
Selon les litiges, la juridiction compétente n'est pas la même.
Types de litiges |
Juridiction compétente |
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Cas général |
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Tribunal administratif |
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Cas particuliers |
Décrets et actes réglementaires des ministres |
Conseil d'État |
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Décisions des autorités administratives nationales (Cnil, par exemple) |
Conseil d'État |
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Élections régionales et européennes |
Conseil d'État |
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Délibérations des conseils départementaux ou régionaux d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer |
Conseil d'État |
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Visa d'entrée en France |
Tribunal administratif de Nantes |
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Naturalisation |
Tribunal administratif de Nantes |
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Litiges relevant de plusieurs tribunaux administratifs |
Tribunal administratif de Paris |
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Litiges ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable |
Tribunal administratif de Paris |
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Aide sociale |
Commission départementale ou centrale d'aide sociale |
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Pensions militaires d'invalidité |
Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre |
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Attribution du statut de réfugié |
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Indemnisation des rapatriés |
Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer |
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Attention
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.
Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :
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relatifs à des décisions individuelles de police administrative (licence d'exploitation, par exemple),
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relatifs à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants, par exemple),
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dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme,
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du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,
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dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,
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du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges liés aux pensions de retraite des fonctionnaires.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Exceptions à la compétence territoriale
