Guide des droits et des démarches administratives
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)Fiche pratique
Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel), la Caisse d'allocations familiales (Caf) peut payer directement les cotisations retraite. Certaines conditions doivent être respectées (bénéfice de certaines prestations familiales, avoir la charge à domicile d'une personne handicapée, plafond de ressources...). Si c'est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'AVPF si vous percevez l'une des prestations familiales suivantes :
-
complément familial,
-
allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
-
complément de libre choix d'activité (CLCA),
-
prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Vous avez droit à l'AVPF si vous n'exercez aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et avez la charge d'une personne handicapée à 80% minimum. La personne peut être :
-
soit un jeune de moins de 20 ans,
-
soit un adulte de votre famille dont l'état nécessite une assistance.
Si la personne handicapée à votre charge est un jeune de moins de 20 ans, il ne doit pas avoir été admis dans un internat.
Si la personne handicapée à votre charge est un adulte d'au moins 20 ans, l'affiliation est possible dans les conditions suivantes :
-
la personne handicapée doit être soit votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l'autre membre du couple),
-
elle doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
-
la CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.
Vous avez également droit au bénéfice de l'AVPF si vous avez une activité non salariée que vous interrompez pour vous occuper d'une personne de votre famille souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave. L'affiliation est valable 3 mois, sous justificatifs, renouvelable dans la limite d'un an. Le conjoint collaborateur peut également en bénéficier dans les mêmes conditions.
Vous avez droit à l'AVPF si vous bénéficiez du congé de soutien familial.
Aucune condition de ressources n'est exigée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
vous bénéficiez de l'AJPP,
-
vous bénéficiez du congé de soutien familial,
-
vous avez une personne handicapée à votre charge (dans les conditions précisées ci-dessus).
À défaut, les conditions d'affiliation gratuite à l'AVPF varient en fonction de votre situation (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue et de vos ressources, dans les conditions suivantes
Prestation familiale perçue |
Personne seule |
Personne en couple |
|---|---|---|
|
Allocation de base (Paje) |
Vous bénéficiez de l'AVPF si vos ressources en 2014 ne dépassaient pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge). |
Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 874,52 € pour l'année 2014. Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) |
|
Complément familial |
Vous bénéficiez de l'AVPF si vos ressources en 2014 ne dépassaient pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge). |
Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 874,52 € pour l'année 2014. Les ressources du couple ne doivent pas dépasser :
|
|
CLCA ou PréParE |
Vous bénéficiez de l'AVPF si vos ressources en 2014 ne dépassaient pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge). |
Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 24 328,08 € en 2016. Les ressources du couple ne doivent pas dépasser :
|
L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement au régime général de la Sécurité sociale, sous réserve de ne pas cotiser pour la retraite par ailleurs.
Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la Caf procède elle-même à l'affiliation. La Caf verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.
Si vous bénéficiez du congé de soutien familial, vous devez présenter à la Caf une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.
Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite soit à votre demande, soit à l'initiative de la Caf si vous bénéficiez de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à votre demande par la Caf, après avis motivé de la CDAPH.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L381-1
Bénéficiaires -
Code de la sécurité sociale : articles D381-1 à D381-7
Conditions de ressources et démarches - Circulaire du 1er décembre 2011 sur la prise en compte des revenus professionnels pour déterminer les droits à certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse
