Guide des droits et des démarches administratives
Aide sociale pour les personnes âgées : allocation simpleFiche pratique
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que vos revenus sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier d'une allocation simple, versée par l'État.
Vous devez être âgé(e) :
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d'au moins 65 ans,
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ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser :
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801 € par mois si vous vivez seul(e),
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1 243 € par mois si vous vivez en couple.
Attention
vous ne pouvez pas percevoir l'allocation simple d'aide à domicile si vous percevez une pension de retraite.Vous devez résider en France.
Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du de la mairie (CCAS)
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.
Mairie
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à :
Foyer |
Montant annuel |
Montant mensuel |
|---|---|---|
|
Personne seule |
9 609,6 € |
801 € |
|
Couple (mariage, concubinage ou Pacs) |
14 918,9 € |
1 243 € |
Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.
À savoir
l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.Où s'adresser ?
Références
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Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge -
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence -
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation -
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
