Guide des droits et des démarches administratives
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?Question-réponse
Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.
Deux étrangers n'ayant ni domicile ni résidence en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
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Nouvelle-Calédonie,
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Polynésie française,
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Saint-Barthélémy,
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Saint-Martin,
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Saint-Pierre-et-Miquelon,
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Wallis-et-Futuna.
Attention
le mariage à Mayotte n'est pas ouvert aux couples étrangers vivant totalement à l'étranger, sans aucun parent résidant à Mayotte.La demande est à effectuer auprès de la collectivité choisie au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française pour contracter le mariage.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.
La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète
À noter
deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent aussi s'y marier. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent domicilié en France, leur mariage en France est également possible dans la commune où le parent concerné réside.
Si en outre, l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, leur mariage en France y est encore possible. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.
Pour en savoir plus
- Dispositions particulières pour les mariages de couples étrangers en outre-merMinistère en charge de l'outre-mer
Références
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Code civil : articles 63 à 76
Article 74 (lieu de célébration du mariage) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
