Guide des droits et des démarches administratives
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Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?Question-réponse
Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie. Les démarches à effectuer varient en fonction de votre pays de résidence.
Vous devez remplir la déclaration sur l'honneur transmise par votre Carsat.
Vous devez vous présenter à votre mairie muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie (ou à défaut, faire établir une procuration).
Vous devez fournir à votre Carsat, au maximum une fois par an, une attestation pour le paiement des retraites des personnes vivant hors de France (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif).
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Retraite du salarié : attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France
Permet à la personne qui vit hors de France de certifier de son existence, afin de continuer à percevoir sa pension de retraite de la Sécurité sociale.
CERFA 11798*02
Les démarches varient en fonction des règles prévues par chaque pays concerné.
Services en ligne et formulaires
- Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France Premier ministre Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 11753*02
- Retraite du salarié : attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) CERFA 11798*02
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : article 1983
Principes généraux -
Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 83
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger) -
Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger) -
Circulaire n° 2002/47 du 25 juillet 2002
Caisse de retraite située en France (résidant en France ou à l'étranger)
Modifié le 10/06/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)